Information sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation
A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, prend ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous contacter (Licht-Design Skapetze GmbH & Co. KG, Passauerstr. 136, 84359 Simbach, Allemagne, Tél. : +49 (0) 08571 6600, E-Mail : service@skapetze.com) au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de ta décision de te rétracter du présent contrat. Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En plus de ton droit de rétractation légal de 14 jours, nous t'offrons une garantie de remboursement volontaire de 60 jours.
Attention : Dans le cadre du retour volontaire, nous ne remboursons pas les frais d'expédition payés à l'origine. Les frais de retour sont également à ta charge.
Tes droits légaux ne sont bien entendu pas affectés par cette garantie.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où tu nous informes de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge. Les frais directs de renvoi sont estimés à un maximum d'environ 60 euros pour chaque marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut pas nous être renvoyée normalement par la poste (marchandise expédiée).
Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Renvoie-nous la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilise un suremballage de protection. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoie pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.
A
Licht-Design Skapetze GmbH & Co. KG
Passauerstr. 136
84359 Simbach
Allemagne
Courrier électronique : service@skapetze.com
Par la présente, je révoque (*) le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du consommateur
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Adresse du consommateur
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Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
