Information sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être considérées comme relevant ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante :

A. Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 2 mois sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 2 mois à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le client et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Licht-Design Skapetze GmbH & ; Co. KG, Passauerstr. 136, 84359 Simbach, Allemagne, Tél. : 08571-6600, Fax : 08571-2483, E-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le plus économique proposé par nous) ; Si vous avez choisi la livraison standard la plus avantageuse, vous devez nous rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais directs de renvoi des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas nous être renvoyées normalement par la poste (marchandises expédiées), sont estimés à environ 60 euros au maximum pour chaque marchandise de ce type.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises non nécessaire à l'examen de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.

Conseils généraux

1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veillez à ce qu'il soit suffisamment protégé des dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié. 2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

Licht-Design Skapetze GmbH & ; Co. KG
Passauerstr. 136
84359 Simbach
Allemagne
Fax : 08571-2483
Courrier électronique : [email protected]

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

_________________________
Date

(*) Biffer la mention inutile


 
© ; IT-Recht Kanzlei
 


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Version : 202201030739

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